Conditions d’utilisation
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de vins et spiritueux conclues sur le site grands-crus.wine (le « Site ») entre la société ITQS (le « Vendeur ») et toute personne physique majeure non commerçante effectuant un achat (le « Client »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 - Identité du Vendeur
ITQS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 914 985 858 (SIRET : 914 985 858 00010), siège social : 2 Impasse de Fréville, 78113 Adainville, France. N° de TVA intracommunautaire : FR79 914 985 858. Contact : contact@grands-crus.wine, téléphone +33 6 87 47 31 12.
Article 3 - Interdiction de vente d'alcool aux mineurs
La vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la santé publique). En passant commande, le Client certifie être âgé d'au moins 18 ans à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de demander un justificatif d'âge et de refuser ou d'annuler toute commande en cas de doute.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Article 4 - Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. S'agissant de vins, des variations naturelles de millésime, d'étiquetage ou de niveau peuvent exister sans engager la responsabilité du Vendeur. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé et remboursé de la somme correspondante.
Article 5 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison facturés en sus et précisés avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 6 - Commande
Le Client sélectionne ses produits, vérifie le détail de son panier, renseigne ses informations de livraison et de facturation, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV. La vente est définitivement formée à la confirmation de la commande par le Vendeur, adressée par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (commande anormale, litige antérieur, soupçon de minorité, indisponibilité).
Article 7 - Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée Shopify Payments. Le compte du Client est débité au moment de la commande. La commande n'est traitée qu'après confirmation effective du paiement. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 8 - Livraison
Les modalités, zones, délais et frais de livraison sont détaillés dans la Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV. À titre indicatif : livraison en France métropolitaine sous 2 à 4 jours ouvrés. Les frais de livraison sont calculés à la bouteille jusqu'à six bouteilles, puis par tranches de poids (base : 1 bouteille = 1 kg), et restent identiques au-delà de 36 kg. Le montant exact s'affiche dans le panier avant validation de la commande. Les livraisons hors zone desservie font l'objet d'une demande préalable via le formulaire dédié.
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre toute réserve auprès du transporteur en cas d'avarie ou de manquant (voir la Politique d'expédition).
Article 9 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@grands-crus.wine ou formulaire type). Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non ouverts, non consommés et dans leur emballage d'origine, sous 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le détail figure dans la Politique de remboursement.
Le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après récupération des produits ou preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le remboursement peut être réduit en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques.
Article 10 - Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour toute mise en œuvre, le Client contacte le Vendeur à contact@grands-crus.wine.
Article 11 - Conservation et responsabilité d'usage
Les vins sont des produits sensibles à la température et à la lumière. Il appartient au Client d'assurer des conditions de conservation appropriées après livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une altération résultant de mauvaises conditions de stockage postérieures à la livraison.
Article 12 - Réclamations et médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et le Vendeur, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Le Client adresse sa réclamation écrite au service client, à l'adresse contact@grands-crus.wine.
À défaut d'accord amiable, ou en l'absence de réponse du Vendeur dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L. 612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L. 615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Article 13 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Article 14 - Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Article 15 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.